Conditions générales de vente

Article 1 : Contenu et champs d'application

Les présentes conditions de vente s'appliquent aux prestations de services proposées. La prestation de recherche peut être réalisée sur une durée demandée (heure, demie-journée ou journée-s), déterminée lors de la demande de recherche. Les éléments de départ pour toute recherche devront être explicitement établis, pour l'établissement du devis. La prestation ne pourra commencer qu'à réception du devis signé et d'un courrier de renonciation au délai de rétractation, accompagné du règlement. A défaut de renonciation au délai légal de rétractation, le prestation commencera à l'expiration du délai de 14 jours. Les généalogistes sont tenus à une obligation de moyens.

Article 2 : Délai de rétractation

L'article L221-18 du code de la consommation permet au consommateur de disposer d'un droit de rétractation de 14 jours pour changer d'avis en cas d'achat par internet ou par téléphone. Ce délai part du jour de la conclusion du contrat pour les prestations de services. Le consommateur peut renoncer à ce droit en vertu de l'article L121-28 du Code de la consommation.

Article 3 : Modalités de règlement et délivrance des documents

Le Cabinet Généalogique de Normandie accepte les règlements par virement ( chèque possible sur simple demande). Le règlement est dû en intégralité pour toute prestation inférieure à 250 Euros. Pour les montants supérieurs, un acompte de 40 % sera demandé, le solde en un ou deux versements, prévus selon le contrat conclu avec le client. La totalité du règlement devra être réglée au plus tard le jour de la réception des documents, en cas de réception manuelle. Dans les autres cas de réception, le règlement devra être reçu préalablement à la délivrance. En cas de délivrance par courrier postal, les frais postaux seront fixés en fonction des tarifs applicables au moment de l'expédition.

Article 4: Délai de livraison

Le délai fixé pour la recherche pourra être rallongé, après accord des parties, en cas de force majeure (maladie, fermeture des archives, incommunicabilité temporaire de certains types de documents d'archives, ou toute circonstance de force majeure).

Article 5 : Dispositions particulières applicables aux documents trouvés sur les bases de données du site

Les documents trouvés sur les bases de données font l'objet d'une demande de devis. Ces documents seront adressés à réception du devis signé et du règlement. Par leur nature, les devis pour obtenir ces documents trouvés sur les bases de données inclueront la possibilité de renonciation au délai de rétractation, sauf pour le client à attendre expiration du délai de 14 jours. La responsabilité du Cabinet généalogique de Normandie ne saurait être engagée en cas d'incommunicabilité définitive de documents appliquée par les services d'archives, empêchant la fourniture d'un document.

Article 5 : En cas de litige

Le médiateur de la consommation en matière de généalogie : Mr Gérard Gaucher 51 Chemin des grands moulins 69400 GLEIZE contact@mediateurconso-genealogistesfrance.fr

Le Tribunal de commerce d'Evreux : 7 rue de la petite cité -BP 382 27003 Evreux greffe.tcevreux@wanadoo.fr